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Procédure d'arbitrage

Doc: a033001
Bulletin: 33 p. 24
Date: 16/06/1984
Origine: CN
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Procédure d'arbitrage

Le 27 avril 1984 l'avis du Conseil national a été sollicité sur un point précis de la législation en vigueur en matière de contrôle médical au sein de l'Office national de l'Emploi (ONEM) et du service de santé administratif (SSA).

Arrêté Ministériel du 4 juin 1964 pour l'ONEM :

Le travailleur qui se déclare inapte à exercer un emploi doit être soumis, dans le plus bref délai, à la visite médicale du médecin désigné par le bureau régional. Le bureau régional notifie l'avis de ce médecin au travailleur par lettre recommandée à la poste.

Si le travailleur déclaré apte par le médecin du bureau régional produit, au plus tard dans les huit jours ouvrables de cette notification, une attestation de son médecin traitant contestant l'avis du médecin du bureau régional, le litige est soumis à l'arbitrage du médecin de l'lnspection Médicale du Travail. Le travailleur peut se faire assister par son médecin traitant.

L'Office établit des documents spéciaux permettant au médecin désigné par le bureau régional et au médecin arbitre de formuler leurs conclusions.

Ordre de service n° 1978/A/M/7 du SSA:

«5.5.2. La concertation entre le médecin contrôleur et le médecin traitant n'aboutit pas à un accord, ce qui implique l'arbitrage final du médecin chef du centre.»

Ces règles administratives permettent à ces organismes de régler comme ils le veulent la procédure finale d'arbitrage sans tenir compte de l'avis du médecin traitant en ce qui concerne le choix de l'arbitre.

Avis du Conseil national (16 juin 1984):

Le Conseil national rappelle que, de manière générale, en cas de divergence de vues entre médecin contrôleur et médecin traitant, ceux-ci ont la possibilité de proposer un arbitre choisi de commun accord.

La procédure qui est prévue au niveau de l'ONEM et du SSA ne peut être considérée comme un tel arbitrage.
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