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Procédure d'arbitrage

Doc: a033002
Bulletin: 33 p. 25
Date: 15/09/1984
Origine: CN
Thèmes:
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Procédure d'arbitrage

Le 8 juin 1984, I'avis du Conseil national est à nouveau sollicité sur le même sujet. Il s'agit d'un avis émanant du Conseil national du Travail modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative au contrat de travail et à l'arbitrage des litiges concernant l'incapacité de travail du travailleur. 

Le point f 4 de la proposition prévoit que dans le cas où le médecin traitant peut entrer en contact avec le médecin contrôleur, ils désignent d'un commun accord un médecin expert.

Si le médecin traitant n'est pas parvenu à prendre contact avec le médecin contrôleur, il désigne un médecin expert parmi les trois noms qui lui ont été proposés par le médecin contrôleur dans la note lui remise par le travailleur (point f/5).

Si un accord ne peut être atteint, un médecin expert est choisi dans la liste qui a été établie par l'ONEM (point g).

Avis émis par le Conseil national (15 septembre 1984):

Le Conseil national de l'Ordre des médecins est d'avis que la procédure d'arbitrage proposée par le Conseil national du Travail, tout en évitant le recours au Tribunal du Travail, a pour effet de compliquer la procédure.

Le Conseil national n'est pas favorable à la solution préconisée aux points 5 et suivants de l'avis du Conseil national du Travail, car elle donne la priorité à une des parties.

Le Conseil national estime que seule la possibilité prévue au point 4, de désigner un arbitre commun, doit être maintenue. 

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