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Problèmes de stationnement pour les médecins généralistes

Doc: a120007
Bulletin: 120 p. 7
Date: 05/04/2008
Origine: CN
Thèmes:
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Problèmes de stationnement pour les médecins généralistes

Comme prévu dans sa lettre aux présidents des conseils provinciaux de l’Ordre des médecins du 22 décembre 2007 (BCN n°119, mars 2008, p.4), le Conseil national se penche sur les problèmes de stationnement de plus en plus fréquents pour les médecins généralistes, mis à l’avant-plan par les positions récentes de certains services de police, et qui risquent de compromettre la qualité et la continuité des soins ainsi que le libre choix du médecin.

AVIS DU CONSEIL NATIONAL :

Il a pris connaissance à ce sujet de la proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue d’accorder des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile (Doc.52, n° 0487/001) déposée par MM. Daniel Bacquelaine, Pierre-Yves Jeholet et Olivier Chastel, à la Chambre des représentants, le 30 novembre 2007.

Le devoir de secours occupe une place centrale dans la relation médecin-patient. Il naît dans ce cadre un « accord contractuel » entre le patient demandeur de soins et le médecin généraliste sollicité. La responsabilité du médecin généraliste entre dans le champ de ce « contrat de soins ». Ceci a été mentionné expressément dans la loi relative aux droits du patient, qui met l’accent sur le droit à des prestations de qualité répondant aux besoins du patient et sur le libre choix du praticien professionnel.

Le Code de déontologie médicale fait référence dans plusieurs articles à la continuité des soins (articles 113 - 118) ; l’obligation de porter secours d’urgence (articles 5 - 6) est également essentielle, et le libre choix du patient prime dans la demande de soins, certainement en cas d’urgence (articles 27 - 28).

Le médecin généraliste joue un rôle important dans la continuité et la permanence des soins ambulatoires de première ligne : autant lors de la dispensation normale des soins que dans les cas urgents. Il doit avoir la possibilité de donner suite à ce devoir légal et déontologique.

Les modalités de l’aide médicale ambulatoire apportée par les médecins généralistes sont à définir plus clairement étant donné les circonstances concrètes parfois très difficiles dans lesquelles elle doit être réalisée et l’impact direct que cela peut avoir sur la qualité des soins. Il est souhaitable que la situation soit précisée juridiquement, en particulier dans le cadre de la sécurité routière et de l’application des règles de circulation en vigueur à des « véhicules non prioritaires » des médecins généralistes qui doivent se rendre sur place.

Il est indiqué de créer un cadre juridique clair définissant les conditions et les règles d’exemption pour les médecins généralistes de l’obligation de respecter certaines dispositions de la législation routière, au regard des circonstances dans lesquelles ils doivent parfois effectuer leur mission : les circonstances visées sont celles des possibilités et des difficultés de stationnement.

Le Conseil national estime pouvoir se rallier à la proposition de loi précitée, qui donne la possibilité aux médecins de stationner plus facilement et d’ainsi perdre moins de temps, ce qui favorise la qualité des soins.

A l’article 2 de la version néerlandaise de la proposition, il est indiqué de remplacer le mot « fysiotherapeut » par « kinesitherapeut ».

Le Conseil national de l’Ordre des médecins suivra avec une attention particulière la suite réservée à cette initiative parlementaire.


22 AOÛT 2002 - Loi relative aux droits du patient, articles 3, 5 et 6.
21 FEVRIER 2006 - Arrêté ministériel fixant les conditions en vue de l’obtention de l’agrément des cercles de médecins généralistes

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