Skip to content

Prestation de services

Doc: a078013
Bulletin: 78 p. 23
Date: 24/05/1997
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Prestation de services

Un Conseil provincial a reçu une communication du ministère de la santé publique concernant une "prestation de services" telle que définie dans l'article 17 de la directive 93/16/CEE du 5 avril 1993.

Il s'agit, dans ce cas, de l'engagement d'un anesthésiste néerlandais dans un hôpital belge pour une période de ± 90 jours. Ce Conseil provincial s'étonne qu'un engagement d'une telle durée puisse encore être qualifié de "prestation de services".

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a pris connaissance, en sa séance du 24 mai 1997, de votre lettre du 9 avril 1997 concernant la prestation de services telle que définie à l'article 17 de la Directive 93/16/CEE du 5 avril 1993.

Le Conseil est d'avis qu'un anesthésiste travaillant dans un hôpital pour ± 90 jours, doit disposer d'un numéro INAMI. Le Conseil provincial peut demander son numéro INAMI au médecin concerné.

Le Conseil national attirera l'attention des Ministres compétents sur le caractère nécessairement occasionnel d'une prestation de services et sur les risques d'une longue durée de réalisation de prestations médicales dans ce cadre, notamment en ce qui concerne la délivrance d'attestations de soins.

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu