Skip to content

Présence de la personne dont l’état de santé fait l’objet de l’expertise lors de la discussion entre les médecins experts et conseils, dans le cadre d’une expertise médicale amiable ou judiciaire contradictoire.

Doc: a157007
Bulletin: 157
Date: 06/05/2017
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a été interrogé concernant la présence du demandeur de reconnaissance d'un handicap ou d'une incapacité lors de la discussion entre les médecins experts et conseils dans le cadre d'une expertise ordonnée par un tribunal.

 

Avis du Conseil national :

En sa séance du 6 mai 2017, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la question de la présence du demandeur de la reconnaissance d'un handicap ou d'une incapacité lors de la discussion entre les médecins experts et conseils dans le cadre d'une expertise ordonnée par un tribunal.

Le présent avis porte plus largement sur l'exclusion de la personne dont l'état de santé fait l'objet de l'expertise lors de la discussion entre les médecins experts et conseils, dans le cadre d'une expertise médicale amiable ou judiciaire contradictoire.

Comme l'a rappelé la Commission fédérale « Droits du patient » dans son avis du 9 octobre 2009, la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient s'applique à la médecine d'expertise. Cette loi consacre en son article 7 le droit du patient à recevoir toutes les informations qui le concernent (1).

Le Conseil national ne voit dès lors aucune justification à l'exclusion de la personne concernée de la discussion entre les médecins experts et conseils, dans le cadre d'une expertise contradictoire.

Au-delà des arguments juridiques, le Conseil national rappelle que la déontologie médicale défend une conception de la relation entre le médecin et la personne concernée basée sur le respect et la confiance. Exclure le patient d'une discussion qui le concerne est un manque de considération, préjudicie à son autonomie et induit la suspicion.

Le Conseil national invite les médecins experts et conseils à faire expressément savoir à la personne dont l'état de santé fait l'objet de l'expertise qu'elle peut assister à la discussion entre les médecins experts et conseils, dans le cadre d'une expertise médicale amiable ou judiciaire contradictoire.

1. Voir aussi l'article 10 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (loi vie privée)

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu