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Prélèvement d'un échantillon d'urines à la requête de l'autorité judiciaire

Doc: a109003
Bulletin: 109 p. 3
Date: 23/04/2005
Origine: CN
Thèmes:
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Prélèvement d’un échantillon d’urines à la requête de l’autorité judiciaire

Un conseil provincial soumet un document en se basant sur une certaine zone de police dans laquelle il est fait référence au médecin généraliste pour effectuer le prélèvement d’un échantillon d’urines. Le résultat de ce contrôle a été transmis sous pli fermé au médecin généraliste et ensuite au service de police.
Le conseil provincial estime que cette façon de procéder ne correspond pas à la déontologie médicale étant donné que le médecin généraliste intervient ici en tant qu’expert, un titre qui semble incompatible avec le titre de médecin traitant.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national constate qu’il n’existe pas de législation ou de réglementation spécifiques en la matière. Le médecin généraliste n’est dès lors pas obligé de procéder à un prélèvement d’un échantillon d’urines. En outre, l’intervention du médecin généraliste risque de compromettre la relation de confiance qu’il entretient avec son patient.

Lorsqu’un tel test d’urines est imposé dans le cadre des conditions de probation acceptées par le patient devant le tribunal et que le patient en fait la demande expresse à son médecin généraliste, le Conseil national estime que le médecin peut accéder à cette demande. En effet, dans ces circonstances la relation de confiance n’est pas compromise.

Dans ce cas, le médecin généraliste doit informer le patient de la procédure qui doit être suivie scrupuleusement. Le médecin généraliste devra ainsi veiller à ce que l ‘échantillon d’urines soit prélevé et envoyé au laboratoire de manière correcte et que le résultat soit remis au patient.

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