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Position de la section néerlandophone du Conseil national relative à des propositions de loi concernant l'Ordre des médecins

Doc: a115002
Bulletin: 115 p. 3
Date: 20/01/2007
Origine: CN
Thèmes:
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Position de la section néerlandophone du Conseil national relative à des propositions de loi concernant l'Ordre des médecins

Le 20 janvier 2007, la section néerlandophone du Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance des textes, adoptés par la commission des Affaires sociales du Sénat, de la proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de Déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé, ainsi que de la proposition de loi créant un Ordre des médecins.

La section néerlandophone s'étonne et ne peut accepter que des médecins exerçant leur activité professionnelle principale dans une commune à facilités du Brabant-Flamand, puissent s'inscrire au Tableau du Conseil provincial du Brabant-Wallon.

Dans l'intérêt de la qualité et de la continuité de la prestation de services au patient, la section néerlandophone estime que tous les médecins exerçant leur activité professionnelle principale dans une seule et même province, doivent être assujettis aux mêmes règles et obligations territoriales.

La section néerlandophone est dès lors unanimement d'avis qu'il est impératif de biffer les termes "Sans préjudice des dispositions contraires d'une réglementation légale s'appliquent [lire: s'appliquant] à l'Ordre d'une catégorie spécifique visée à l'article 3, § 1er ," au deuxième alinéa de l'article 9 du texte adopté de la proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de Déontologie des professions des soins de santé et fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé.

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