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PMS-IMS - Centres de guidance des élèves - Secret professionnel

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PMS-IMS - Centres de guidance des élèves - Secret professionnel

Dans le projet du gouvernement flamand concernant le transfert de l'activité des PMS-IMS vers les Centres de guidance d'élèves, le Conseil national craint des violations de la vie privée et du secret professionnel médical. Il a décidé de faire part de ses observations au ministre-président du gouvernement flamand, monsieur Van den Bossche.

Concerne : "Des IMS et PMS vers les Centres de guidance des élèves".

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a reçu communication du "Document RB 96.06/53" du Secrétariat de l'Enseignement des Villes et Communes flamandes (O.V.S.G. "Onderwijssecretariaat van de Vlaamse Steden en Gemeenten"), et il vous fait part des observations déontologiques suivantes dans l'esprit de réflexion préalable préconisée dans ce document.

Dans le cadre d'un travail en équipes pluridisciplinaires, le secret professionnel du médecin ne peut être partagé avec d'autres collaborateurs que pour les données nécessaires ou indispensables à l'accompagnement scolaire global de l'élève. Toutes autres données relèvent du secret professionnel médical.

En raison du risque de violation tant de la vie privée de l'élève que du secret professionnel, le Conseil national ne peut se déclarer d'accord avec le fait que le dossier de l'élève soit confié à un titulaire de classe ou à un enseignant.

Seules peuvent être communiquées les données médicales qui sont absolument nécessaires à l'accompagnement de la santé de l'élève à l'école, et ce, moyennant l'accord écrit de l'élève majeur ou des parents de l'élève mineur ou, le cas échéant, du tuteur.

Le Conseil national estime qu'un échange de vues complémentaire serait utile en cette matière.

Cette lettre est également adressée à Madame Wivina DEMEESTER, Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé.

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