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Placement de personnes handicapées - Secret professionnel

Doc: a034016
Bulletin: 34 p. 33
Date: 14/12/1985
Origine: CN
Thèmes:
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Placement de personnes handicapées ‑ Secret professionnel

Le Conseil national a examiné le problème du secret professionnel soulevé par l'application pratique de l'arrêté de l'Exécutif de la communauté française, du 10 mai 1984, qui prévoit notamment I'envoi d'un certificat médical portant le diagnostic du handicap de I'intéressé à une administration au niveau de laquelle il n'y a pas d'échelon médical habilité à recevoir ce document.

Le Conseil national a émis, le 14 décembre 1985, I'avis suivant:

«Au cours de sa séance du 14 décembre 1985, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 8 novembre 1985 concernant l'application de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française portant agrément des services spécialisés habilités à délivrer le rapport sur base duquel s'effectue le placement des personnes handicapées, fixant les critères auxquels doit répondre ledit rapport.

Le Conseil national vous rappelle les dispositions de l'article 67 du Code de déontologie médicale (*).

Le médecin est autorisé à remettre directement au patient qui est capable de discernement un certificat concernant son état de santé. Si le malade n'est pas capable de discernement, le médecin peut remettre le certificat au représentant légal de l'intéressé. Le médecin peut éventuellement, avec l'accord de l'intéressé, transmettre le certificat directement au médecin de l'organisme concerné».


(*) Art. 67- Le médecin a le droit mais non l'obligation de remettre directement au patient qui le lui demande un certificat concernant son état de santé. Le médecin est fondé à refuser la délivrance d'un certificat. Il est seul habilité à décider de son contenu et de l'opportunité de le remettre au patient. Lorsque le certificat est demandé par le patient dans le but de lui permettre d'obtenir des avantages sociaux, le médecin est autorisé à le lui délivrer en faisant preuve de prudence et de discrétion dans sa rédaction ou éventuellement à le transmettre, avec son accord ou celui de ses proches, directement au médecin de l'organisme dont dépend l'obtention des avantages sociaux.

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