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Perquisition et saisie de documents médicaux - Rôle du délégué du Conseil provincial

Doc: a087022
Bulletin: 87 p. 28
Date: 20/11/1999
Origine: CN
Thèmes:
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Perquisition et saisie de documents médicaux - Rôle du délégué du Conseil provincial

A l'occasion d'une question posée par un médecin, le Conseil national vous rappelle que le rôle du médecin délégué par son Conseil provincial lors d'une saisie ou d'une perquisition est de veiller à la sauvegarde du secret professionnel médical.

Pour ce, il se doit d'examiner en premier les pièces extraites lors d'une perquisition et qui pourraient être saisies.

Il lui appartient de proposer d'exclure toute pièce n'ayant aucun rapport avec l'affaire en cours; et si tel n'est pas le cas d'émettre des réserves qu'il demandera d'acter.

Il ne convient donc pas que dans ce cadre le délégué du Conseil de l'Ordre accepte de communiquer ses impressions quant au fond de l'affaire. De même, il ne pourra accepter une mission ultérieure d'expertise dans le même dossier puisqu'au cours de la saisie il a eu accès à des éléments n'ayant pas trait avec l'objet des poursuites.

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