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Permis de conduire

Doc: a070003
Bulletin: 70 p. 19
Date: 19/08/1995
Origine: CN
Thèmes:
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Permis de conduire

Le ministère des Communications et de l'Infrastructure étudie des modifications à apporter à la réglementation belge des normes médicales prévues à l'annexe n° 3 de la Directive 91/439/CEE du 9 janvier 1991 relative au permis de conduire.
Un membre du Conseil national a assisté aux travaux de la Commission chargée d'étudier les normes médicales à respecter pour l'octroi du permis de conduire.
Les propositions de cette Commission sont examinées par le Conseil national et, plus particulièrement, les articles traitant du respect du secret professionnel médical et de la vie privée du candidat.

Avis du Conseil national :

L'article 5 ne pose pas de problème déontologique.

L'article 6 pourrait être libellé comme suit :
Le médecin traitant ou non est tenu d'avertir le candidat lorsque son état physique ou mental n'est plus conforme aux normes minimales reprises dans cette annexe. Il doit avertir celui-ci de son obligation à informer le médecin du service médical central.

L'article 7 doit être supprimé.
On ne peut, en effet, ériger en règle l'état de nécessité dont l'application dépend de situations de faits particulières.
De plus, en érigeant cet état en règle, on pourrait nuire à la relation de confiance nécessaire entre médecin et patient.

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