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Permis d'opérer

Doc: a050005
Bulletin: 50 p. 21
Date: 25/08/1990
Origine: CN
Thèmes:
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Permis d'opérer

Un centre hospitalier interroge le Conseil national sur la nécessité et la valeur juridique d'un document, "permis d'opérer", signé par le patient, ses parents ou son conjoint, donnant au médecin l'autorisation de procéder à une intervention déterminée.
Il s'agit là, autrement dit, du problème du "consentement éclairé".

Le Conseil prend connaissance d'une note de son service d'études. Un article du Professeur FARBER, "Le principe du consentement éclairé", a paru dans le Bulletin n° 40 du Conseil national (p.51).

Avis du Conseil national:

Le médecin doit toujours être assuré du consentement du patient avant de mettre en oeuvre un traitement ou une intervention. Ce principe est soumis à une exception générale qui est celle de la nécessité d'une intervention médicale urgente et dans laquelle il est impossible au médecin d'obtenir le consentement du patient ou de son représentant légal.

La doctrine belge dans son ensemble (implicitement) suivie par la jurisprudence, admet que le consentement du patient puisse être présumé si le médecin lui a fourni une "information suffisante" au sujet de l'intervention ou du traitement. En général, la preuve du consentement du patient n'incombe pas au médecin, mais au patient qui doit prouver qu'il a refusé ou fait différer une intervention ou un traitement.

La preuve du (refus de) consentement peut être administrée par tous moyens y compris les témoignages et les présomptions. Une preuve écrite n'est pas requise.

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