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Perception centrale des honoraires

Doc: a040019
Bulletin: 40 p. 26
Date: 27/02/1988
Origine: CN
Thèmes:
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Perception centrale des honoraires ‑ Secret médical

Le Vlaams Artsensyndicaat interroge le Conseil national sur le respect du secret médical dans la perception centrale des honoraires dans les hôpitaux, imposée par la loi à partir du 6 mai 1988.

Le fonctionnement du service de perception centrale sera, observe le Vlaams Artsensyndicaat, soumis au contrôle du gestionnaire de l'hôpital; ce contrôle sera aussi assuré par le réviseur d'entreprises; en cas de contestations interviendront les services de l'administration des contributions et probablement aussi l'autorité judiciaire.

Dans ces conditions, le service de perception centrale, dont la comptabilité est ouverte, peut‑il faire figurer dans ses documents le nom des patients et l'énumération des prestations médicales ? Le médecin responsable du fonctionnement du service de perception n'enfreindrait‑il pas le Code de déontologie en matière de secret professionnel ?

Avis du Conseil national:

Le Conseil national estime qu'une comptabilité reprenant le nom du patient et le numéro des prestations n'est pas nécessairement une comptabilité ouverte. Par ailleurs, les personnes qui, en raison de leur profession, ont accès à la comptabilité, sont tenues au secret professionnel.

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