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Participation de médecins-officiers aux activités de la justice militaire

Doc: a084006
Bulletin: 84 p. 15
Date: 12/12/1998
Origine: CN
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Participation de médecins-officiers aux activités de la justice militaire

Dans le cadre de la restructuration des Forces Armées et des restrictions de personnel qui en découlent, il a été décidé de commettre les médecins militaires au rôle des officiers de la juridiction militaire, en vue de l'exécution du service judiciaire près l'Auditorat militaire de l'Armée.
Les officiers désignés seront appelés :

  • à siéger au Conseil de guerre, soit en qualité de président, soit en qualité de juge militaire;
  • à siéger au sein de la Cour militaire comme conseiller militaire;
  • à faire partie de la commission judiciaire, organe chargé de l'instruction dans le cadre de la justice militaire.

Il est demandé au Conseil national si cette participation active de médecins à l'administration de la justice, est déontologiquement acceptable, plus précisément en ce qui concerne la compatibilité avec leur fonction principale de médecin (essentiellement soins préventifs et curatifs, inspection médicale, contrôle médical ou expertise médicale).

Avis du Conseil national :

La participation d'un médecin-officier à une juridiction militaire ou à une commission judiciaire, en tant que président ou membre, n'appelle pas d'objection sur le plan déontologique.
Outre le cas de récusation justifiée, il s'impose de tenir compte d'incompatibilités découlant de l'exercice de la médecine. Le médecin-officier s'abstiendra à chaque fois que son secret professionnel de médecin risquera d'être compromis.
Ainsi, en application des règles déontologiques existantes en matière de secret professionnel (articles 55 à 57 inclus du Code de déontologie médicale), il devra spontanément s'abstenir lorsque l'inculpé ou le prévenu sera ou aura été son patient ou lorsqu'en qualité de médecin, il aura eu connaissance de faits ou de circonstances concernant l'inculpé ou le prévenu.
Dans ces cas, le médecin-officier se fera remplacer. Il invoquera à cet effet son secret professionnel, sans être tenu de préciser les raisons de son abstention.

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