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Participation d'une société civile professionnelle de médecins dans une société immobilière

Doc: a088013
Bulletin: 88 p. 19
Date: 19/02/2000
Origine: CN
Thèmes:
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Participation d’une société civile professionnelle de médecins dans une société immobilière

Un avocat demande s’il existe un obstacle d’ordre déontologique à ce qu’un médecin français crée en Belgique une société professionnelle d’une personne d’une part et en France, une société immobilière dont la société professionnelle d’une personne serait l’actionnaire principal d’autre part.

Avis du Conseil national :

Suivant la déontologie médicale belge en vigueur, une société professionnelle de médecins peut uniquement avoir pour objet l'exercice de la médecine par ses associés.

La participation dans une société immobilière ne peut par conséquent en aucun cas être admise pour une société civile professionnelle de médecins.

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