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Participation à une garde (de nuit) en semaine – Décision du cercle de médecins généralistes

Doc: a131012
Bulletin: 131
Date: 02/10/2010
Origine: CN
Thèmes:
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Question de savoir si une participation à une garde (de nuit) en semaine votée à la majorité qualifiée lors de l'assemblée générale du cercle de médecins généralistes, est obligatoire pour tous les membres du cercle. En d'autres termes, si tous les membres du cercle, ou même tous les médecins généralistes de la zone de garde, peuvent dès lors être contraints de participer à cette garde.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 2 octobre 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné la question de savoir si une participation à une garde (de nuit) en semaine, votée à la majorité qualifiée lors de l'assemblée générale du cercle de médecins généralistes, est obligatoire pour tous les membres du cercle.

Le service de garde de population des médecins généralistes est organisé par les cercles de médecins généralistes conformément à l'arrêté royal du 8 juillet 2002 (fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes).

Le service de garde de médecins généralistes (art. 5, 1°) doit ‘légalement' être assuré au minimum pendant les week-ends et les jours fériés, et bien que cela ne soit pas obligatoire, il peut donc certainement être organisé pendant la semaine par les cercles de médecins généralistes, dans le même cadre légal qui leur a été attribué.

L'élargissement de l'organisation du service de garde de population - du week-end et des jours fériés - au service de garde en semaine trouve concrètement appui dans les décisions de la Commission nationale médico-mutualiste (CNMM) concernant les « honoraires de disponibilité » pendant les services de gardes :
http://www.inami.be/care/fr/doctors/availability/

« Les honoraires de disponibilité sont attribués pour les gardes "population", c'est-à-dire pour la prise en charge, par les médecins généralistes d'une zone, de toute demande de soins émanant d'une population donnée.

A partir du 1er juillet 2008, les honoraires de disponibilité couvrent les gardes des week end (48 heures par week end), des jours fériés légaux (24 heures par jour férié) et des jours de semaine (à partir de 19 heures jusqu'au lendemain matin 8 heures) et qui ont été communiquées à la Commission médicale compétente. »

Ces dispositions concernant les honoraires de disponibilité s'inscrivent dans le cadre d'une politique plus large « visant à soutenir des services de garde de médecine générale performants » conformément à l'Accord national médico-mutualiste 2009-2010, en particulier l'artikel 9 :
http://www.inami.be/care/fr/doctors/general-information/agreements/2009-2010/pdf/2009_2010acc.pdf

L'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes règle la continuité et la permanence des soins, c'est-à-dire la disponibilité et l'accessibilité des médecins généralistes - et des pratiques de médecins généralistes individuelles - en relation avec le service de garde organisé par le cercle de médecins généralistes.

" [...]
CHAPITRE II. - Critères de maintien de l'agrément et du titre professionnel particulier de médecin généraliste

Art. 10 Pour conserver l'agrément et le titre professionnel particulier de médecin généraliste, le médecin généraliste exerce la médecine générale conformément aux critères suivants :
[...]

4° Le médecin généraliste agréé participe à la garde organisée par les cercles de médecins généralistes, comme prescrit dans l'arrêté royal du 8 juillet 2002 précité.

5° Le médecin généraliste agréé assure la continuité des soins des patients qu'il traite, conformément à l'article 8, § 1er. de l'arrêté royal n° 78 précité : dans le cadre de la relation avec ses patients, le médecin généraliste prend toutes les mesures pour que la prise en charge diagnostique et thérapeutique de ceux-ci soit poursuivie sans interruption.
Pendant les périodes dans lesquelles un service de garde de médecine générale n'est pas disponible, le médecin généraliste agréé prend les mesures nécessaires pour organiser la continuité des soins au profit des patients qu'il traite.

6° Le médecin généraliste agréé assure la permanence des soins. La permanence signifie pour les patients l'accès aux soins de médecine générale pendant les heures normales de service. Par heures normales de service, on entend les heures qui ne sont pas prises en compte par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour payer des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés, conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 25 novembre 2002 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés.
[...] »

La tendance générale est donc que la plupart des cercles de médecins généralistes, sinon tous, optent pour un élargissement du service de garde classique week-ends / jours fériés à une permanence en semaine, et ce suivant les dispositions de la CNMM et l'accord en vigueur, et suivant l'arrêté ministériel du 1er mars 2010 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes.

Le cercle de médecins généralistes est une asbl, laquelle est régie par la loi relative aux asbl.

Les modalités de la prise de décision par l'assemblée générale sont définies dans les statuts du cercle de médecins généralistes.

A priori, une majorité simple au sein de l'assemblée générale est suffisante pour l'adoption de décisions ; naturellement, cette assemblée générale peut se déclarer d'accord sur la nécessité/l'opportunité d'une « majorité qualifiée » pour certaines décisions.

Dans le cadre de l'élargissement du service de garde de population à une permanence en semaine, une majorité « qualifiée » procure un soutien plus large par la base, mais elle n'est certainement pas une condition sine qua non.

Des exemptions motivées peuvent être admises pour des raisons d'âge, de santé ou d'autres motifs sérieux. Elles doivent être sollicitées individuellement. Les décisions de l'assemblée générale du cercle de médecins généralistes doivent être motivées.

Dès l'instant où l'assemblée générale du cercle de médecins généralistes a pris une décision lege artis (statuts et législation relative aux ASBL) concernant l'élargissement du service de garde, cette décision est contraignante à l'égard de tous les médecins généralistes en exercice de la zone de médecins généralistes du cercle de médecins généralistes : membres et non-membres.

Les dispositions nécessaires concernant cet élargissement du service de garde de population à une permanence en semaine doivent être reprises par la suite dans le règlement interne déjà existant du service de garde ; il ne faut donc pas absolument rédiger un règlement interne nouveau/séparé.

Il appartient au conseil provincial de l'Ordre des médecins de vérifier sur le plan déontologique les documents nécessaires (les statuts du cercle de médecins généralistes et le règlement interne du service de garde). La commission médicale provinciale (CMP) doit aussi être informée de l'élargissement à une permanence en semaine (cf. CNMM - honoraires de disponibilité).

La participation à la garde en semaine s'inscrit mutatis mutandis parmi les mêmes dispositions « contraignantes » légales et déontologiques que pour le service de garde normal des week-ends et jours fériés : la participation générale est obligatoire.

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