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ONEM - Examens médicaux - Formulaire C35

Doc: a084021
Bulletin: 84 p. 24
Date: 20/03/1999
Origine: CN
Thèmes:
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ONEM - Examens médicaux - Formulaire C35

Le Conseil national reçoit une demande d'avis concernant la réglementation de l'ONEM au sujet des examens médicaux. Le médecin examinateur serait amené à inscrire des données médicales sur un formulaire administratif (C35) circulant au sein de l'Administration de l'Emploi.
Des données médicales seraient ainsi divulguées au sein de l'Administration, en dehors de la sphère médicale.
Il est demandé au Conseil national ce qu'il pense de cette atteinte à la confidentialité de la maladie et quelle procédure il suggère pour qu'il y soit mis fin.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a poursuivi, en sa séance du 20 mars 1999, l'examen de votre lettre du 3 février 1999 ainsi que de ses annexes.

Lorsqu'un médecin est appelé à remplir le document administratif (C35) auquel vous faites allusion, il exprime l'inaptitude en terme de fonction et non pas en motivant l'inaptitude en terme de maladie déterminée.

Si vous estimez qu'en procédant de la sorte, il est porté atteinte à votre vie privée, il y a alors lieu de vous adresser aux instances qui ont dans leur compétence de veiller au respect des normes régissant cette matière.

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