Skip to content

Nomenclature des soins de santé - Secret professionnel

Doc: a035011
Bulletin: 35 p. 15
Date: 20/09/1986
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Nomenclature des soins de santé ‑ Secret professionnel

Le Conseil national est interrogé au sujet d'une circulaire de l'INAMI du 7 mai 1986 dont l'application porterait atteinte au secret professionnel.

Suite aux modifications apportées à la nomenclature des prestations de médecine nucléaire in vitro (A.R. du 30 janvier 1986), I'assurance soins de santé n'intervient plus dans le coût de certaines prestations que dans le cas de "monitoring thérapeutique".

Le médecin directeur demande en conséquence aux médecins qui prescrivent ces dosages et qui estiment inopportun la mention d'indications qui risqueraient de compromettre le secret médical, de vouloir bien indiquer sur la prescription au minimum les termes "monitoring thérapeutique".

Avis du 20 septembre 1986 du Conseil national:

"Cette circulaire est la résultante d'un système que l'administration maintient depuis des années. Ce système présente sur le plan du secret professionnel, de nombreuses imperfections dont cette circulaire constitue un exemple.

Seule une modification des méthodes de codification pourrait, en partie, résoudre le problème du secret professionnel."

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu