Skip to content

Motivation formelle des actes administratifs - Communication des raisons médicales d'une décision administrative

Doc: a082007
Bulletin: 82 p. 15
Date: 22/08/1998
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Motivation formelle des actes administratifs - Communication des raisons médicales d'une décision administrative

Le Médecin en chef - Directeur de l'Administration de l'Expertise médicale de l'Office médico-légal et le médecin en chef - directeur de l'Administration de l'Expertise médicale du Service de Santé administratif soumettent le problème suivant au Conseil national: certaines décisions administratives concernant des agents de l'Etat ont pour fondement des raisons d'ordre médical. Suite à la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, les motifs médicaux de ces décisions doivent être portés directement à la connaissance de l'agent concerné. La question est posée de savoir s'il ne serait pas possible de communiquer ces motifs médicaux à l'agent par l'intermédiaire d'un médecin de son choix.

Il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat en cette matière que la communication indirecte des motifs médicaux, via un médecin choisi par le fonctionnaire, n'est pas compatible avec la loi du 29 juillet 1991.

La réponse du Conseil national est dès lors la suivante :

Le Conseil national, en sa séance du 22 août 1998, a poursuivi l'examen du dossier concernant la communication à un agent d'une décision définitive à son sujet et de sa motivation médicale.

Après examen notamment des pièces que vous avez bien voulu lui communiquer, le Conseil national est d'avis que les dispositions légales en la matière doivent être respectées : la décision doit trouver sa motivation dans l'acte. La communication de la décision et de la motivation médicale formelle doit être faite par l'administration directement à l'intéressé sans intervention de tiers.

Cette communication, comme vous le soulignez, doit tenir compte de tous les aspects humains et moraux de la situation. Dans cet esprit, dans des situations où l'appréhension de la décision et de sa motivation par l'agent semble moins aisée, il peut être utile de lui suggérer de s'adresser au médecin de son choix afin qu'il puisse être aidé à ce propos.

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu