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Modification de l'article 164, § 6., et de l'article 163, § 1., du Code de déontologie médicale - Force rétroactive

Doc: a084004
Bulletin: 84 p. 13
Date: 12/12/1998
Origine: CN
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Modification de l'article 164, § 6., et de l'article 163, § 1., du Code de déontologie médicale - Effet rétroactif

Un Conseil provincial demande si la modification des articles 164, § 6., et 163, § 1., du Code (permettant, au regard de la déontologie, la rémunération du mandat d'administrateur dans les sociétés de médecins) peut avoir effet rétroactif au 1er janvier 1997.

Réponse du Conseil national :

Suite à votre lettre du 16 novembre 1998 concernant la modification de l'article 164, § 6, du Code de déontologie médicale, je vous fais savoir que le Conseil national a confirmé, en sa séance du 12 décembre 1998, que le nouveau texte de cet article ne pouvait sortir ses effets, sur le plan déontologique, qu'à partir du 24 octobre 1998, date de la séance du Conseil national au cours de laquelle le nouveau texte du Code a été approuvé.

Les contrats écrits visés à l'article 163, § 1, 3ème alinéa, du Code, également modifié, ne pourront porter une date d'entrée en vigueur antérieure aux nouvelles dispositions.

Les conséquences et possibilités pouvant découler, en matière fiscale, de ces modifications, ne relèvent pas de la compétence d'appréciation des instances ordinales.

Une copie de cet avis est transmise aux autres Conseils provinciaux.

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