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Modalités d’accès par un médecin hospitalier aux données à caractère personnel relatives à sa santé contenues dans son dossier patient.

Doc: a162004
Bulletin: 162
Date: 07/07/2018
Origine: CN
Thèmes:
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Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné une question relative aux modalités d'accès par un médecin hospitalier aux données à caractère personnel relatives à sa santé contenues dans son dossier patient.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 7 juillet 2018, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre question concernant les modalités d'accès par un médecin hospitalier aux données à caractère personnel relatives à sa santé, contenues dans son dossier patient.

1°/ Au vu des dispositions légales réglementant l'accès aux données à caractère personnel relatives à la santé, il est indifférent qu'un patient soit lui-même un professionnel des soins de santé exerçant au sein de l'hôpital : les règles d'accès par le patient à son dossier patient sont identiques pour tous les patients.

La Commission fédérale « Droits du patient » a émis le 11 février 2011 un avis d'initiative relatif à l'accès d'un prestataire de soins à son propre dossier de patient qui le rappelle.

Que le dossier soit sur un support papier ou sous format électronique, le patient qui souhaite le consulter doit en faire préalablement la demande.

2°/ Si le prestataire responsable de la prise en charge du patient s'assure que la situation de l'exception thérapeutique n'est pas rencontrée et que les mesures nécessaires ont été prises pour empêcher l'accès aux éventuelles annotations personnelles et aux données relatives aux tiers, il lui appartient d'autoriser un accès électronique direct au dossier patient.

3°/ Les dispositions du Règlement général sur la protection des données qui est entré en vigueur le 25 mai 2018 ne portent pas préjudice aux principes exposés ci-dessus.

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