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Minorité prolongée

Doc: a029012
Bulletin: 29 p. 28
Date: 15/11/1980
Origine: CN
Thèmes:
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Minorité prolongée

Le médecin peut-il délivrer aux parents d'un handicapé mental, un certificat médical, indispensable pour entamer une procédure visant à obtenir pour ce handicapé un statut de minorité prolongée ?

A sa séance du 15 novembre 1980, le Conseil national a répondu:

Le médecin traitant peut délivrer un tel certificat aux parents de l'handicapé à condition qu'il le rédige de façon circonspecte et discrète et qu'il mentionne tous doutes possibles.

Ceci en vertu des dispositions suivantes:

  1. Article 487ter du Code civil qui dispose qu'à la requête est joint un certificat médical ne datant pas de plus de quinze jours et décrivant la déficience mentale.
  2. Article 62 a) du Code de déontologie médicale, qui autorise la communication d'un diagnostic ou de renseignements médicaux dans les limites strictes absolument indispensables au représentant légal ou de fait du patient incapable ou inconscient.

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