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Mentions des diagnostics secondaires sur les formulaires de fin d'hospitalisation

Doc: a087018
Bulletin: 87 p. 24
Date: 20/11/1999
Origine: CN
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Mention des diagnostics secondaires sur les formulaires de fin d'hospitalisation

Un Conseil provincial soumet au Conseil national la demande d'avis du Directeur médical d'un hôpital. Celui-ci signale que certains organismes assureurs souhaitent que figurent sur les formulaires 727 (avis de fin d'hospitalisation), non seulement le diagnostic principal, mais aussi les diagnostics secondaires - tels que repris dans le résumé clinique minimum - codés en ICD9-CM.
L'anonymat exigé lors de la réalisation du RCM ne serait dès lors plus respecté au niveau des mutualités. Selon le Bureau du Conseil provincial, ceci constitue une atteinte non seulement au secret professionnel mais également au droit de la vie privée.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national, en ses séances des 25 septembre 1999, 30 octobre 1999 et 20 novembre 1999, s'est penché sur le projet de fusions des données médicales contenues dans le résumé clinique minimum avec celles inscrites au document 727 de fin d'hospitalisation.

Il tient à exprimer sa plus vive inquiétude quant au respect de la confidentialité qu'il a toujours prônée en ces matières et comme en témoignent entre autres ses avis du 16 mai 1987 (Bulletin du Conseil national n° 37, p. 27) et du 10 octobre 1987 (Bulletin du Conseil national n° 39, p. 12).

Il estime que les renseignements de procédure dont il a connaissance ne fournissent pas de garantie suffisante quant au respect de l'anonymat des données individuelles tout au long de la chaîne de communication.

Le Conseil national souhaite donc d'une part que, si l'étude du projet se poursuit, compte soit tenu de son souhait et demande d'autre part d'être associé aux travaux de la commission qui sera chargée de l’élaborer.

Une copie de cet avis est adressée à :

  • Monsieur B. DE BACKER, Secrétaire général de l'Union des Mutualités Socialistes
  • Monsieur J. HERMESSE, Secrétaire général des Mutualités Chrétiennes
  • Monsieur L. VAN ROYE, Secrétaire de la Confédération Nationale des Etablissements de Soins
  • Monsieur le Docteur B. HEPP, Médecin - Directeur général de l'INAMI.

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