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Médecine de contrôle - Service médical de la police fédérale - Relations entre médecin contrôleur et médecin traitant - Certificat médical

Doc: a103001
Bulletin: 103 p. 3
Date: 18/10/2003
Origine: CN
Thèmes:
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Médecine de contrôle - Service médical de la police fédérale - Relations entre médecin contrôleur et médecin traitant - Certificat médical

Un conseil provincial transmet la lettre d'un médecin souhaitant savoir si le certificat d'incapacité de travail délivré à l'un de ses patients peut être refusé par le service médical de la police fédérale parce que le diagnostic n'y est pas précisé.

Avis du Conseil national:

  1. A priori, il n’y a pas de raison que le service médical de la police fédérale fonctionne différemment de ce qui est prévu dans le Code de déontologie médicale en ce qui concerne les relations entre le médecin contrôleur et le médecin traitant (articles 126 et 127). La mise en place de la police fédérale n’a pas modifié les règles de déontologie en matière de médecine de contrôle.

    L’on peut même constater que le principe de l’article 126, §4, du Code de déontologie médicale (cf. annexe) est repris dans l’arrêté royal du 30 mars 2001 qui réglemente spécifiquement le contrôle médical exercé par le service médical de la police fédérale (1): Art.X.II.8. : « Le médecin contrôleur confirme ou modifie les modalités ou la durée du congé de maladie prescrit par le médecin traitant. Une décision de modification n’a lieu qu’après concertation avec le médecin traitant ».

  2. Ceci étant, l’arrêté royal du 30 mars 2001 précité fait état du certificat médical spécifique que le membre du personnel de la police fédérale doit adresser, pour entérinement, au service médical de ladite police à partir du deuxième jour de sa maladie (cf. annexe).

    Le modèle dudit certificat a été fixé par le Ministre, eu égard à la mission particulière des médecins contrôleurs de la police fédérale, dans l’annexe 8 de l’A.M. du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’A.R. du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (cf annexe).

    Dans le cadre de sa mission de contrôle de la réalité de l’incapacité de travail du membre du personnel de la police, le médecin contrôleur est donc en droit de solliciter des précisions au médecin traitant quant au contenu de ce certificat «réglementaire», et notamment quant au diagnostic.

(1) A.R. du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, M.B. 31 mars 2001.

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