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Médecin généraliste en formation (MGF) - Règlement d’ordre intérieur de l’asbl SUI

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En sa séance du 27 mars 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a terminé l'examen des nouvelles conventions soumises pour avis concernant le nouveau statut sui generis de la collaboration « médecins généralistes en formation (MGF), formateurs pratiques et asbl SUI », après avoir interrogé les divers conseils provinciaux de l'Ordre.

Le Conseil national émet les remarques suivantes.

En ce qui concerne le Règlement d'ordre intérieur de l'asbl SUI, les remarques suivantes sont formulées :
- sous I. Généralités : 1., alinéa 2, ajouter après asbl SUI « et l'Ordre des médecins »
- sous I. Généralités : 3. ajouter à la liste :
 Code de déontologie médicale
 AR 78 et 79 du 11 novembre 1967
- sous IX., 5. Etablissement de la pratique :
• remplacer la 1ère phrase par : à l'issue d'une période de stage, le médecin généraliste en formation ne peut s'établir comme médecin généraliste dans des conditions susceptibles de donner lieu à un détournement de patients du formateur pratique précédent, sauf accord écrit de ce dernier. A ce sujet, les conseils provinciaux peuvent appliquer leurs propres règles en matière de durée et de distance. Celles-ci peuvent différer selon les conseils provinciaux et tiennent compte des accents régionaux.
• sous le 2ème § : supprimer la dernière phrase à partir de « Les conseils provinciaux ... jusqu'à ....juridictions compétentes »

En ce qui concerne la Convention asbl SUI et le formateur pratique :
Article 6. : ajouter : « Pour tout ce qui concerne la vie privée et le secret professionnel médical, ce mandataire doit faire appel à un médecin. »

Concernant la Convention formateur pratique et MGF :
Art. 3. : ajouter : « L'activité à plein temps ne peut donner lieu à des abus du médecin généraliste en formation ou du formateur pratique. »

Art. 5. : ajouter « sauf cas de force majeure »

Art. 6. : ajouter :
- « Des problèmes de nature déontologique relèvent de la compétence exclusive du conseil provincial de l'Ordre des médecins. »

A l'alinéa 2 :
- à propos de la « décision » : il est préférable de fixer un délai.
- à propos de « suspension ou condamnation », il est préférable de mentionner la sanction.

Art. 8. : remplacer les termes « indiqué » par « obligatoire » et « puisse se tourner » par « se tourne ».
Dans les phrases finales en cursive, ajouter à la dernière phrase : « un exemplaire et un plan de travail et de formation... »

Conclusion :
Le Conseil national estime que les conventions types ne peuvent faire l'objet d'une approbation globale compte tenu du fait que le formateur pratique et le MGF peuvent insérer des clauses supplémentaires dont le conseil provincial n'a ainsi pas connaissance.

Dès lors, le Conseil national maintient sa position, à savoir que tout contrat individuel doit être soumis au préalable au conseil provincial compétent.

 

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