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Maisons de repos - Soins infirmiers

Doc: a051013
Bulletin: 51 p. 40
Date: 17/11/1990
Origine: CN
Thèmes:
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Maisons de repos - Soins infirmiers

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national concernant les certificats médicaux à remplir par les médecins traitants pour que leurs patients hospitalisés en maison de repos et de soins puissent bénéficier du remboursement des soins infirmiers.

Après le rappel des textes légaux (article 153 sexies modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 sur l'AMI), la discussion s'engage.
Les renseignements demandés doivent permettre un contrôle de l'INAMI, mais le diagnostic doit il nécessairement être révélé pour permettre ce contrôle ? D'autre part, la loi de 1963 a prévu que la communication et l'utilisation des renseignements fournis aux médecins-conseils sont subordonnés au respect du secret médical.

Avis du Conseil national :

La loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité dispose en son article 84 que "la communication et l'utilisation de ces renseignements et documents sont subordonnées au respect du secret médical".

L'arrêté royal du 20 juin 1990 n'est qu'une extension.

Le Conseil national ne voit dès lors pas d'objection à ce que le formulaire prévu par la loi soit rempli par le médecin traitant et transmis au médecin-conseil de l'organisme assureur.

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