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Medicard

Doc: a063004
Bulletin: 63 p. 21
Date: 16/10/1993
Origine: CN
Thèmes:
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Medicard

Le patient qui a conclu un contrat "Medicard" avec la compagnie d'assurance "dkv International" doit, lors d'une hospitalisation, présenter sa carte Medicard à l'hôpital.

L'hôpital qui a un contrat Medicard avec "dkv International" a alors droit au paiement direct, par la compagnie d'assurance, de la partie des frais d'hospitalisation à charge du patient. A cet effet, il doit faire parvenir à l'assurance un formulaire d'hospitalisation dûment et complètement rempli, à moins que les renseignements demandés ne soient parvenus d'une autre manière à l'assurance.

Le médecin directeur d'un hôpital se demande si, compte tenu de l'article 95 de la loi sur les assurances terrestres du 25 juin 1992, le médecin est obligé de compléter le formulaire d'hospitalisation Medicard, et, plus précisément, le point 5 (5.8 et 5.9) demandant la cause de l'hospitalisation et les données médicales concernant l'affection de l'assuré pendant celle-ci .

Avis du Conseil national:

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a, en sa séance du 16 octobre 1993, pris connaissance de votre demande d'avis du 8 mars 1993 relative à l'assurance hospitalisation Medicard et à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Au sujet de l'art. 95, 1er alinéa de la loi sur le contrat d'assurance terrestre, le Conseil national a examiné les questions suivantes:

1. Ie formulaire d'hospitalisation Medicard, tel qu'il vous a été soumis par dkv International (points 4 et 5: déclaration et renseignements à fournir par l'assuré), est-il conforme aux dispositions de la loi sur le contrat d'assurance terrestre ?

2. dans la négative, ce formulaire serait-il néanmoins conforme à la loi s'il était indiqué au point 5 que c'est au médecin qu'il incombe de fournir les informations demandées et de les signer ?

Dans l'affirmative, le médecin est-il alors déontologiquement tenu de délivrer la déclaration, plus particulièrement pour ce qui concerne l'affection dont souffre l'assuré durant son hospitalisation ?

Le Conseil national estime que la procédure proposée par dkv International n'est pas en parfaite conformité avec la disposition légale sus-mentionnée, ni avec les directives que le Conseil national a élaborées à cet égard en sa séance du 16 janvier 1993:

- contrairement à ce que prévoit dkv International, c'est le médecin choisi par l'assuré et non l'hôpital (voir point 4.1 du formulaire d'hospitalisation Medicard), ni l'assuré lui-même (voir point 5 de ce même formulaire) qui délivre à l'assuré les déclarations médicales destinées à l'assureur; le fait que l'hôpital agirait à la demande du patient concerné ne modifie en rien cette procédure;

- même en supposant que c'est le médecin choisi par l'assuré qui atteste les données relatives à l'état de santé de l'assuré en question, la loi commande au médecin de les remettre à l'assuré et non pas de les transmettre directement à la compagnie d'assurances.

Suivant les informations données par le Conseil national de l'Ordre des médecins, le médecin choisi par l'assuré peut transmettre les documents nécessaires directement au médecin- conseil de la compagnie d'assurances nommément désigné, avec l'accord de l'assuré.

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