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Médecins inspecteurs de l'Inami - Cotisation à l'Ordre

Doc: a078009
Bulletin: 78 p. 21
Date: 19/04/1997
Origine: CN
Thèmes:
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Médecins inspecteurs de l'INAMI

Un Conseil provincial a reçu une lettre de plusieurs médecins inspecteurs de l'INAMI demandant une réduction de leur cotisation à l'Ordre.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 19 avril 1997, le Conseil national a examiné la lettre émanant de plusieurs médecins-inspecteurs attachés à l'INAMI, concernant la cotisation 1997, communiquée avec votre lettre du 13 mars 1997.

Le Conseil national constate que, sauf les exceptions dont il n'est en l'occurrence pas question, tout médecin doit être inscrit au Tableau de l'Ordre pour pouvoir pratiquer la médecine en Belgique, quelle que soit l'activité exercée et en quelle qualité (article 2, 2ème alinéa, arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins).

La cotisation annuelle - incluant le montant fixé par le Conseil national conformément à l'article 15, §2, 4°, de ce même arrêté - qui peut être réclamée aux médecins inscrits au Tableau (article 3, 4ème alinéa, id.), est déterminée par le Conseil provincial (art. 6, 7°, id.).

Le Conseil national estime que les médecins-inspecteurs de l'INAMI sont tenus à la totalité de la cotisation. Il attire votre attention sur le fait que les réductions de cotisation acceptées par le Conseil provincial ne peuvent entraîner de diminution du montant établi par le Conseil national comme cotisation pour l'Ordre.

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