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Médecins experts et secret professionnel

Doc: a045013
Bulletin: 45 p. 25
Date: 17/06/1989
Origine: CN
Thèmes:
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Médecins experts et secret professionnel

Un Procureur général interroge un Conseil provincial de l'Ordre au sujet de la violation du secret médical lors du libellé de la mission donnée par les tribunaux aux médecins experts.
Le Procureur général transmet une série de cas ponctuels.

Au cours de la discussion, il apparaît, en effet, que dans certains cas, il y a danger de violation du secret professionnel puisqu'on demande l'avis "de ceux qui ont soigné la partie demanderesse".

Le médecin traitant n'est cependant pas obligé de communiquer les éléments du dossier, mais on doit éviter qu'il soit soumis à des pressions.

Dans de récentes affaires judiciaires, l'Ordre a marqué son accord pour que soient communiqués, par le médecin traitant, "les éléments objectifs" du dossier.

Avis du Conseil national:

Dans les jugements du Tribunal du Travail de ..., il y a danger de violation du secret professionnel puisqu'on demande l'avis des médecins qui ont soigné le malade.

Il serait souhaitable que dans la formule utilisée par la Cour d'appel dans son arrêt du ..., il soit mentionné "après avoir pris connaissance des éléments objectifs du dossier médical" plutôt que "du dossier médical".

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