Skip to content

Médecine du travail - Secret professionnel

Doc: a058015
Bulletin: 58 p. 28
Date: 19/09/1992
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Médecine du travail - Secret professionnel

Un médecin du travail peut-il communiquer à l'employeur la liste nominative des travailleurs borgnes de son entreprise.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national a, lors de sa séance du 19 septembre 1992, pris connaissance de votre lettre du 6 juillet 1992 relative à la communication par le médecin du travail à l'employeur de la liste nominative des travailleurs borgnes de son entreprise.

Il a émis l'avis qu'il est interdit au médecin du travail de communiquer une telle liste.

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu