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Médecine de contrôle - Arbitrage

Doc: a055008
Bulletin: 55 p. 26
Date: 16/11/1991
Origine: CN
Thèmes:
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Médecine de contrôle ‑ Arbitrage

L'Union professionnelle des médecins contrôleurs de langue française pose trois questions au Conseil national.
En cas de divergences d'avis entre le médecin contrôleur et le médecin traitant, la loi prévoit, outre le recours au tribunal du travail, une procédure arbitrale amiable pour laquelle un médecin‑arbitre est choisi de commun accord par les deux parties.
Première question: Permettre à la partie la plus diligente de proposer à la partie adverse le choix, entre au moins trois candidats proposés comme arbitres, satisfait‑il la déontologie (comme l'équité par choix triple)?
Deuxième question: L'arbitrage par un autre médecin contrôleur désigné entre trois, dont la compétence et l'intégrité sont connues, est‑il compatible avec les dispositions du Code de déontologie ?
Troisième question: Une liste de noms de candidats arbitres, spécialement préparés à ce genre de missions, peut‑ elle être constituée et publiée avec un classement par province et par langue nationale ?

Le Conseil émet l'avis suivant (16 novembre 1991):

En réponse à votre première question, le Conseil national estime devoir souligner que chacune des parties a le droit de présenter des candidats comme arbitres. Quant à votre deuxième question, le Conseil national est d'avis qu'il y a incompatibilité entre les fonctions de médecin contrôleur et médecin arbitre.

Il ne peut être répondu à votre troisième question sans autres précisions de votre part quant à la procédure d'établissement de la liste de candidats arbitres spécialement préparés à ce genre de mission.

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