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Médecine de contrôle - Arbitrage

Doc: a053010
Bulletin: 53 p. 27
Date: 15/06/1991
Origine: CN
Thèmes:
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Médecine de contrôle ‑ Arbitrage

Un Conseil provincial interroge le Conseil national sur l'indépendance nécessaire du médecin‑arbitre choisi dans un conflit entre un médecin contrôleur et un médecin traitant et sur l'incompatibilité qui pourrait exister entre l'exercice de la médecine de contrôle et la fonction de médecin‑arbitre dans un conflit.

Au cours de la discussion, les conseillers conviennent du caractère indispensable d'une indépendance totale du médecin choisi comme arbitre. Ils ne considèrent toutefois pas qu'il y ait incompatibilité entre l'exercice de la médecine de contrôle et la fonction de médecin‑arbitre dans un conflit à condition que ne soit pas en cause le service de contrôle auquel appartiendrait le médecin choisi.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national rappelle que, de manière générale, en cas de divergence de vues entre médecin contrôleur et médecin traitant, ceux‑ci ont la possibilité de proposer un arbitre choisi de commun accord.

En principe, cet arbitre doit être indépendant, et ne peut accepter des missions de contrôle.

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