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Médecin traitant - Compagnie d'assurances

Doc: a031023
Bulletin: 31 p. 35
Date: 14/05/1983
Origine: CN
Thèmes:
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Médecin traitant Compagnie d'assurances

Un médecin traitant peut il envoyer au médecin conseil d'une compagnie d'assurances un rapport médical concernant l'état de santé d'un patient ayant souscrit une assurance incapacité de travail complémentaire ?

Le Conseil national a émis, le 14 mai 1983 I'avis suivant:

Une correspondance entre le médecin traitant et le médecin de la compagnie d'assurances au sujet des patients ayant souscrit une assurance complémentaire de maladie et invalidité par le biais d'une assurance de groupe, n'est pas autorisée.

Le médecin traitant peut cependant, conformément à l'article 67 (1) du Code de déontologie médicale, remettre à son patient un certificat médical.

Avant d'y procéder, le médecin est tenu de s'assurer que son patient connaît suffisamment le contenu de sa police d'assurance.

(1) Art. 67 Le médecin a le droit mais non l'obligation de remettre directement au patient qui le lui demande un certificat concernant son état de santé. Le médecin est fondé à refuser la délivrance d'un certificat. Il est seul habilité à décider de son contenu et de l'opportunité de le remettre au patient.
Lorsque le certificat est demandé par le patient dans le but de lui permettre d'obtenir des avantages sociaux, le médecin est autorisé à le lui délivrer en faisant preuve de prudence et de discrétion dans sa rédaction ou éventuellement à le transmettre, avec son accord ou celui de ses proches, directement au médecin de l'organisme dont dépend l'obtention des avantages sociaux.

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