Skip to content

Médecin stomatologue et licencié en science dentaire

Doc: a065014
Bulletin: 65 p. 26
Date: 18/06/1994
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Médecin stomatologue et licencié en science dentaire

Un Conseil provincial demande au Conseil national de réexaminer la question des associations entre médecins stomatologues et licenciés en science dentaire.
En 1988 (Bulletin n° 39), le Conseil national avait estimé que pareille association ne pouvait être autorisée.
Le Conseil provincial demande si, aujourd'hui, par analogie avec les associations entre biologistes cliniques et pharmaciens biologistes, cette association ne pourrait être admise.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national confirme sa position suivant laquelle, conformément à l'article 159 du Code de déontologie médicale, les sociétés professionnelles ne sont autorisées que dans la mesure où elles réunissent des médecins.

Les contrats entre des médecins et des non médecins sont régis par les dispositions des articles 173 à 176 inclus du Code de déontologie médicale, telles que revues par le Conseil national en sa séance du 16 avril 1994.

Pour ce qui concerne l'analogie que vous établissez avec des associations entre biologistes cliniques et pharmaciens biologistes, j'attire votre attention sur le fait qu'il s'agit d'une matière organisée par la loi (cfr A.R. n° 143 du 30 décembre 1982, art. 3 en annexe), qui est étrangère aux impératifs déontologiques s'adressant aux sociétés parmi lesquelles se range la société dont il est question dans votre lettre.

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu