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Médecin-inspecteur de l'INAMI - Accès à un dossier ordinal

Doc: a079047
Bulletin: 79 p. 30
Date: 15/11/1997
Origine: CN
Thèmes:
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Médecin-inspecteur de l'INAMI - Accès à un dossier ordinal

Un Conseil provincial a reçu la visite d'un médecin-inspecteur de l'INAMI souhaitant vérifier des renseignements de nature administrative dans un dossier ordinal.
Après avoir étudié la législation applicable en la matière, le Conseil national conclut que les médecins-inspecteurs n'ont aucun droit de venir vérifier ces données au siège du Conseil provincial.

Lettre au Conseil provincial :

Le Conseil national a, en sa séance du 15 novembre 1997, pris connaissance de votre lettre du 21 octobre 1997 relative à une lettre de l'INAMI concernant l'accès d'un inspecteur de l'INAMI à un dossier ordinal.

Le Conseil national renvoie à l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités qui indique en son article 150 les personnes tenues à donner aux inspecteurs de l'INAMI les renseignements et les documents dont ils ont besoin pour exercer leur mission de contrôle. Ces personnes sont les employeurs, les organismes assureurs, les établissements de soins, les offices de tarification ainsi que leurs préposés ou mandataires, les personnes habilitées à fournir les prestations de santé, et les bénéficiaires de l'assurance.

En conséquence, rien dans la loi n'autorise les médecins inspecteurs et le Service du contrôle médical à venir indaguer dans ou auprès des conseils de l'Ordre des médecins !

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