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Médecin fonctionnaire - Médecin traitant

Doc: a033007
Bulletin: 33 p. 29
Date: 15/09/1984
Origine: CN
Thèmes:
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édecin fonctionnaire - Médecin traitant

Un médecin fonctionnaire du Ministère de la prévoyance sociale effectue un examen médical en vue de l'octroi éventuel d'une allocation d'invalidité.

Doit-il être considéré comme un médecin conseil ou contrôleur tel qu'entendu à l'article 126 du Code ?

Doit-il, en conséquence, communiquer les résultats de son examen au médecin traitant de la personne examinée ?

Le 15 septembre 1984 le Conseil national a rendu l'avis suivant:

Un médecin fonctionnaire du Ministère de la prévoyance sociale qui effectue des examens en vue de l'octroi éventuel d'une allocation supplémentaire d'invalidité est un expert qui ne peut être considéré comme un médecin conseil ou contrôleur auquel s'applique l'article 126 du Code de déontologie médicale. 

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