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Médecin-conseil de mutuelle

Doc: a078006
Bulletin: 78 p. 19
Date: 19/04/1997
Origine: CN
Thèmes:
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Médecin-conseil de mutuelle

Le Conseil national est interrogé sur le rôle du médecin-conseil de mutuelle en fonction de l'art. 13 §2 de la loi, nstituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14/07/94.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national, en sa séance du 19 avril 1997, a poursuivi l'examen de vos lettres des 22 mai et 23 août 1996 concernant le rôle du médecin-conseil.

Il importe de distinguer la mission de contrôle de la mission d'avis du médecin-conseil.

En ce qui concerne la mission de contrôle, l'article 58 §b du Code de déontologie médicale est d'application.

Pour ce qui est de la mission d'avis, le Conseil national constate, après avoir étudié les conséquences possibles de l'application de l'article 136, §2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI), et notamment : "l'organisme assureur est subrogé de plein droit au bénéficiaire de l'assurance maladie" et le fait que les "compagnies d'assurances - responsabilités civile sont assimilées au débiteur de la réparation", qu'il n'existe pas de dispositions légales qui obligent le médecin concerné à communiquer à l'organisme assureur les éléments médicaux relatifs au litige.

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