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Médecin arbitre - ONEM

Doc: a048003
Bulletin: 48 p. 15
Date: 20/01/1990
Origine: CN
Thèmes:
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Médecin arbitre ‑ ONEM

Au cours de sa séance de décembre, le Conseil national a été sollicité de donner son avis concernant la procédure d'arbitrage entre médecin traitant et médecin de l'ONEM.

La procédure en la matière, réglée par la loi, est portée à la connaissance du Conseil. Cette procédure ne prévoit pas l'intervention du médecin traitant dans le choix de l'arbitre.

Le Conseil décide de s'adresser aux autorités compétentes afin d'obtenir une modification du règlement.

Lettre du Conseil national au Ministre communautaire (N) de l'Emploi:

L'avis du Conseil national a souvent été sollicité à propos de la procédure d'arbitrage de l'ONEM.

L'article 38 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, dispose que "si le travailleur déclaré apte par le médecin du bureau régional produit, au plus tard dans les huit jours ouvrables de cette notification, une attestation de son médecin traitant contestant l'avis du médecin du bureau régional, le litige est soumis à l'arbitrage du médecin de l'Inspection médicale du travail. Le travailleur peut se faire assister par son médecin traitant".

Le Conseil national rappelle que dans les litiges opposant le médecin contrôleur et le médecin traitant, ceux‑ci ont en général la possibilité de désigner un arbitre après s'être concertés à cette fin.

On ne peut considérer que la procédure en vigueur au sein de l'ONEM permette de garantir le même arbitrage.

Par conséquent, le Conseil national vous prie de bien vouloir revoir cette procédure.

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