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Médecin administrateur dans une société anonyme dont l'objet social est commercial

Doc: a083014
Bulletin: 83 p. 23
Date: 24/10/1998
Origine: PR
Thèmes:
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Médecin administrateur dans une société anonyme dont l'objet social est commercial

Le Conseil provincial du Hainaut soumet au Conseil national sa réponse à une lettre d'un expert-comptable souhaitant connaître la position de l'Ordre des médecins dans la question suivante: deux médecins, dont l'un pratique la médecine régulièrement et l'autre, uniquement à titre exceptionnel, pourraient-ils accepter un mandat gratuit ou rémunéré d'administrateur dans une société anonyme dont l'objet social serait libellé de la façon suivante :
"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de détail ou de gros de tous produits de pharmacie, biothérapie, diététique, soins de beauté, matériel médical, paramédical et de tout autre matériel se rapportant directement ou indirectement à ce commerce; l'achat et la vente de matières premières s'y rapportant et l'exécution de toutes prescriptions médicales s'y rapportant également, le commerce de tous les produits homéopathiques et de ceux de bandagiste."

Le Conseil national approuve le projet de réponse du Conseil provincial.

Avis du Conseil provincial du Hainaut :

L'article 179 § 3 du Code de déontologie médicale dispose qu'un médecin ne peut à la fois être praticien de l'art médical et fabricant ou distributeur de médicaments, de prothèses ou d'appareils médicaux.

Dans le cas présent, il n'est pas contesté qu'il s'agit de médecins praticiens, l'un à titre régulier, l'autre à titre exceptionnel.

Au demeurant, bien qu'administrateurs d'une société à objet purement commercial et n'ayant pas trait à l'exercice de la médecine, les aspects déontologiques de leur pratique de l'art de guérir pourraient néanmoins en être influencées, générant un risque de collusion ou de donner lieu à un abus de liberté thérapeutique.

Le Conseil de l'Ordre étant donc compétent émet un avis défavorable à l'exercice d'un mandat d'administrateur dans une société anonyme dont l'objet social est décrit dans votre courrier.

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