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Loi santé - 27 avril 2005

Doc: a109010
Bulletin: 109 p. 6
Date: 21/05/2005
Origine: CN
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Loi santé – 27 avril 2005

A plusieurs reprises, ces dernières années, le Conseil national a été interpellé par la croissance du coût des soins de santé et les mesures prises par les autorités pour y porter remède.

La loi du 27 avril 2005 (Moniteur belge du 20/5/2005) relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé fixe momentanément ces mesures.

Sans sortir des attributions que lui confère la loi, le Conseil national tient à rappeler combien il est attaché à la liberté diagnostique et thérapeutique des médecins, et au libre accès des patients aux soins de santé. Il tient également à souligner qu’un droit comporte des devoirs. Il attend dès lors des médecins, mais aussi des patients et des structures organisant les soins, qu’ils fassent un usage rationnel des moyens mis à leur disposition et qui ont permis à la Belgique des soins de qualité que beaucoup de pays nous envient.

Il comprend la nécessité pour les autorités de prendre des mesures de rationalisation des dépenses de santé. Il insiste pour que ces mesures soient prises en concertation avec les différents acteurs des soins de santé, de manière à évaluer l’impact des mesures proposées sur la qualité des soins, et éviter de sanctionner les patients fragiles ou atteints d’affections chroniques.

Il réaffirme que le médecin doit garder l’intérêt légitime de son patient comme guide principal.

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