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Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales : Secteur pharmaceutique (art. 106)

Doc: a084029
Bulletin: 84 p. 29
Date: 17/02/1999
Origine: CN
Thèmes:
warning Information/Documentation
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LOI DU 25 JANVIER 1999 PORTANT DES DISPOSITIONS SOCIALES

(Moniteur belge 6 février 1999)*.

Ci-dessous figure un aperçu de plusieurs articles de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales qui pourraient intéresser les médecins et l'Ordre des médecins.

[...]

Secteur pharmaceutique (art. 106)

En conséquence d'une modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (loi SSI), les offices de tarification sont maintenant tenus de communiquer aux organismes assureurs des données concernant les fournitures pour lesquelles ils effectuent des opérations de tarification. Ces données ont trait à la nature, à la quantité des médicaments délivrés et à la date de cette délivrance, aux montants facturés ainsi qu'à l'identification du pharmacien, du prescripteur et du bénéficiaire. Ces données doivent être déterminées plus précisément par arrêté royal.

Un arrêté royal pourra également déterminer que, et suivant quelles modalités, ces données seront transmises aux organismes assureurs par les offices de tarification au moyen d'un fichier intégré. Les données seront ensuite transmises à l'INAMI après avoir été rendues anonymes quant à l'identité du bénéficiaire.

Cette transmission de données poursuit un double but :

  1. organiser la surveillance des fournitures prescrites et facturées
  2. permettre l'évaluation de la pratique médicale en matière de médicaments.

Un arrêté royal doit définir les mesures de sécurité que toutes les parties intéressées doivent prendre lors de la collecte, de la transmission et du traitement des données conformément aux objectifs susvisés.

[...]

*Cette note a été rédigée à l'attention des Membres du Conseil national en vue d'un avis éventuel dans certaines matières abordées.

M. Van Lil
Service d'études du Conseil national
17 février 1999

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