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Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales : Professions paramédicales (artt. 177-183)

Doc: a084033
Bulletin: 84 p. 31
Date: 17/02/1999
Origine: CN
Thèmes:
warning Information/Documentation
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LOI DU 25 JANVIER 1999 PORTANT DES DISPOSITIONS SOCIALES

(Moniteur belge 6 février 1999)*.

Ci-dessous figure un aperçu de plusieurs articles de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales qui pourraient intéresser les médecins et l'Ordre des médecins.

[...]

Professions paramédicales (artt. 177-183)

En conséquence de la modification de l'art. 24 de l'arrêté royal n° 78, l'utilisation d'un titre professionnel et l'accès à la profession ne seront possibles pour les praticiens de professions paramédicales qu'après avoir reçu l'agrément du ministre qui a la Santé publique dans ses attributions.
Cet agrément ne peut être donné qu'aux personnes satisfaisant aux conditions de qualification requises (devant encore être fixées par arrêté royal).
Un arrêté royal doit encore définir les conditions et les règles d'obtention, de maintien et de retrait de l'agrément.

L'exercice d'une profession paramédicale est subordonné au visa du titre professionnel par la Commission médicale provinciale. Lors de l'octroi du visa, la Commission procède à l'enregistrement de l'intéressé conformément aux modalités devant encore être fixées par arrêté royal.

Les modalités de l'accès à une profession paramédicale ayant été modifiées, les dispositions transitoires de l'art. 54ter de l'arrêté royal n° 78 sont précisées.

Un changement intervient dans la composition du Conseil national des professions paramédicales dans la mesure où, en ce qui concerne les membres médecins, le fonctionnaire du ministère de la Prévoyance sociale ou d'un établissement public qui en relève, est remplacé par au moins deux médecins proposés par le Comité du Service du contrôle médical de l'INAMI. Compte non tenu de ces médecins et du fonctionnaire du ministère de la Santé publique, la moitié au moins des membres médecins doivent travailler dans un établissement de soins.

[...]

*Cette note a été rédigée à l'attention des Membres du Conseil national en vue d'un avis éventuel dans certaines matières abordées.

M. Van Lil
Service d'études du Conseil national
17 février 1999

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