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Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales : Commission médicale (art. 186)

Doc: a084035
Bulletin: 84 p. 32
Date: 17/02/1999
Origine: CN
Thèmes:
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LOI DU 25 JANVIER 1999 PORTANT DES DISPOSITIONS SOCIALES

(Moniteur belge 6 février 1999)*.

Ci-dessous figure un aperçu de plusieurs articles de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales qui pourraient intéresser les médecins et l'Ordre des médecins.

[...]

Commission médicale (art. 186)

Si, en raison d'une inaptitude physique ou psychique d'un praticien, son visa doit être retiré ou le maintien de celui-ci être subordonné à l'acceptation par l'intéressé de certaines limitations, la commission médicale ne peut se prononcer qu'après avoir pris l'avis de trois médecins-experts.
L'intéressé, tant qu'il se soustrait à l'examen des experts, ne peut être limité dans sa pratique.

Pour y remédier, un nouvel alinéa de l'art. 37, §1er, 2°, b, de l'arrêté royal n° 78 dispose que "le praticien n'est pas libre de se soustraire délibérément à l'examen des experts". Le cas échéant, "la commission médicale peut, par décision unanime, retirer le visa ou subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé des limitations qu'elle lui impose pendant la période nécessaire à l'obtention de l'avis des experts. Cette période ne peut être jamais supérieure à trois mois, renouvelable.
Lorsque son inaptitude physique ou psychique est telle qu'elle fait craindre des conséquences graves pour les patients, la commission médicale peut, par décision unanime, retirer le visa ou subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé des limitations qu'elle lui impose, pendant une période nécessaire à obtenir l'avis des experts. Cette période ne peut être jamais supérieure à deux mois, renouvelable.
Le retrait provisoire ou le maintien conditionnel du visa prend fin dès que la commission médicale a statué définitivement."

[...]

*Cette note a été rédigée à l'attention des Membres du Conseil national en vue d'un avis éventuel dans certaines matières abordées.

N.B. : Deux avis du Conseil national sont en préparation concernant la communication de décisions disciplinaires au Service du Contrôle médical de l'INAMI et les Commissions médicales.

M. Van Lil
Service d'études du Conseil national
17 février 1999

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