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Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales : Banque-carrefour de la sécurité sociale (artt. 85-90)

Doc: a084028
Bulletin: 84 p. 29
Date: 17/02/1999
Origine: CN
Thèmes:
warning Information/Documentation
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LOI DU 25 JANVIER 1999 PORTANT DES DISPOSITIONS SOCIALES

(Moniteur belge 6 février 1999)*.

Ci-dessous figure un aperçu de plusieurs articles de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales qui pourraient intéresser les médecins et l'Ordre des médecins.

Banque-carrefour de la sécurité sociale (artt. 85-90)

Suivant la nouvelle définition, les "données médicales à caractère personnel" sont "toutes données sociales à caractère personnel dont on peut déduire une information sur l'état antérieur, actuel ou futur de la santé physique ou psychique de la personne physique identifiée ou identifiable, à l'exception des données purement administratives ou comptables relatives aux traitements ou aux soins médicaux" (art. 85, 3°).

La carte d'identité sociale comprend, outre des données lisibles à l'oeil nu, des données à caractère personnel enregistrées de manière électronique, à savoir les informations nécessaires à l'authentification de la carte d'identité sociale et les données (codées) relatives à la situation d'assurabilité dans l'assurance soins de santé du porteur de la carte d'identité sociale.
L'authentification de la carte et le décryptage des données codées sont confiés aux institutions et aux catégories de personnes physiques ou morales qui y sont habilitées par le Roi. A cette fin, ces personnes disposent d'une carte à microprocesseur : la carte professionnelle.
La première délivrance de cette carte professionnelle est gratuite. Une redevance sera due pour le remplacement de la carte, dont le montant doit encore être déterminé par arrêté royal (art. 89).

Les contestations relatives à la carte d'identité sociale doivent être soumises au tribunal du travail (art. 90).

[...]

*Cette note a été rédigée à l'attention des Membres du Conseil national en vue d'un avis éventuel dans certaines matières abordées.

M. Van Lil
Service d'études du Conseil national
17 février 1999

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