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Le respect du secret des dossiers médicaux

Doc: a086009
Bulletin: 86 p. 20
Date: 30/10/1999
Origine: CN
Thèmes:
warning Information/ Documentation
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LE RESPECT DU SECRET DES DOSSIERS MEDICAUX.

A l'occasion de divers faits, le Conseil national constate qu'à plusieurs reprises des problèmes de confidentialité et de non respect du droit de la vie privée se posent régulièrement et donnent lieu à des polémiques.

Le Conseil national tient à rappeler qu'un dossier médical quel qu'il soit doit être traité sous la responsabilité d'un médecin tenu lui-même au respect des dispositions législatives relatives au secret médical et des prescrits du Code de déontologie médicale en cette matière.
Ceci est valable pour tout dossier médical quel que soit l'organisme qui puisse être concerné par la gestion administrative de ce dossier.

On ne peut invoquer le secret médical partagé entre le médecin responsable du dossier et les fonctionnaires chargés de l'administration d'un dossier médical.

La notion de secret partagé ne s'applique qu'en cas d'échange de données médicales entre médecins dans le cadre du maintien de continuité des soins et de la consultation médico-sociale. L'accord préalable du patient est requis.

Le médecin en charge d'un dossier médical peut confier, sous sa responsabilité, certaines tâches administratives nécessitant pour les réaliser la connaissance d'une partie des éléments du dossier médical, à des collaborateurs non-médecins. La communication ainsi faite est couverte par le secret professionnel et doit être strictement limitée aux éléments du dossier médical nécessaires à la bonne fin du dossier administratif de la personne concernée.

Il importe également de rappeler l'obligation pour les médecins engagés par une entreprise ou qui travaillent en société, de disposer d'un contrat visé par le Conseil provincial. Ce dernier utilisera toute son expérience pour s'assurer du respect des règles déontologiques en particulier en ce qui concerne le contenu des dossiers médicaux.

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