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Laboratoires - Formulaires de demandes d'analyses - Secret médical

Doc: a071004
Bulletin: 71 p. 21
Date: 21/10/1995
Origine: CN
Thèmes:
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Laboratoires - Formulaires de demande d'analyses - Secret médical

Le Conseil national est interrogé au sujet de l'obligation, récemment instaurée, d'indiquer les "critères diagnostiques" sur les formulaires de demandes d'analyses en biologie clinique. Qu'en est-il du respect du secret médical ?

Avis du Conseil national :

Si les données cliniques peuvent être utiles à la bonne réalisation de prestations de biologie clinique et donc peuvent être communiquées à l'appui d'une demande d'analyses médicales, il n'en appartient pas moins au collaborateur qui exécute et au médecin ou pharmacien-biologiste clinique responsable d'un laboratoire, de prendre toutes les mesures nécessaires au respect de la confidentialité des données médicales exigées par la législation en matière d'exécution et de remboursement de certaines prestations de biologie clinique.

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