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Investissement immobilier par une société de médecins

Doc: a088012
Bulletin: 88 p. 19
Date: 19/02/2000
Origine: CN
Thèmes:
warning Voir avis a109009 : BCN 109 p. 6.
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Investissement immobilier par une société de médecins

Un Conseil provincial transmet la lettre d’un bureau comptable concernant le problème suivant: «Outre leur activité professionnelle, bon nombre de sociétés de médecins apportent également leur habitation personnelle dans la SPRL professionnelle ou construisent une nouvelle habitation (à usage mixte ou non) pour le compte de la SPRL. Le fisc, se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel, estime que les intérêts et l’amortissement de la partie privée de l’habitation ne sont plus déductibles. Le fisc avance entre autres justifications que les statuts ne prévoient pas la gestion de biens immobiliers ni l’investissement dans ce type de biens.» Le bureau comptable pense toutefois que bon nombre de difficultés fiscales peuvent être évitées en permettant l’investissement immobilier.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 19 février 2000, la demande d'avis du Bureau comptable X. concernant l'investissement immobilier par une société de médecins.

Le Conseil national est d'avis qu'une société professionnelle de médecins peut uniquement avoir pour objet l'exercice de la médecine par ses associés.

Il est évident qu'une société de médecins peut acquérir les moyens nécessaires afin de faciliter l'exercice de la médecine par ses associés et qu'un bien immobilier peut faire partie de ces moyens.

Le Conseil national est d'avis que ni l'investissement dans des biens immobiliers n'ayant pas de lien avec l'exercice de la médecine par les associés ni leur gestion ne peuvent être un objectif dans une société civile professionnelle de médecins.

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