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Intervention d'un Conseil provincial en tant qu'arbitre

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Intervention d'un Conseil provincial en tant qu'arbitre

Un Conseil provincial demande l'avis du Conseil national concernant la possibilité, pour lui, d'être désigné comme arbitre, dans un contrat passé entre médecins, en vue de trancher un litige entre les parties au sujet de l'exécution d'un point déterminé de ce contrat, par exemple les conditions d'établissement d'un médecin stagiaire après sa formation chez le maître de stage.
L'assesseur du Conseil provincial estime que celui-ci ne peut agir comme arbitre, à moins d'exercer la compétence dans le cadre d'une contestation d'honoraires explicitement prévue par la loi.

Après s'être fait communiquer, par les différents Conseils provinciaux, des exemples de clauses d'arbitrage telles qu'elles apparaissent dans les contrats soumis à leur approbation, le Conseil national émet l'avis suivant:

La seule compétence en qualité d'arbitre du Conseil provincial est, à la demande conjointe des intéressés, la contestation relative aux honoraires réclamés par le médecin à son client, sauf clauses attributives de compétence incluses dans les conventions ou engagements souscrits en matière d'assurance maladie-invalidité (art. 6 quinto de l'A.R. n° 79 du 10 novembre 1967). Cette intervention, sans caractère disciplinaire, n'est pas obligatoire pour les Conseils provinciaux.

Dès lors, il convient que dans les conventions contractuelles, il ne soit plus fait mention d'arbitrage, l'arbitrage en ces matières n'étant pas de la compétence d'un Conseil provincial . Il y a donc lieu de s'en tenir dans les contrats, autres conventions ou règlements d'ordre intérieur à une formulation telle que "Tout différend d'ordre déontologique est à soumettre à la compétence du Conseil provincial".

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