Skip to content

Interruption de grossesse - Commission d'évaluation

Doc: a059011
Bulletin: 59 p. 31
Date: 21/11/1992
Origine: CN
Thèmes:
Aperçu

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu

Interruption de grossesse - Commission d'évaluation

Un Conseil provincial est interrogé concernant le respect du secret professionnel et de la vie privée dans la rédaction du formulaire d'enregistrement de la Commission nationale d'évaluation concernant l'interruption de grossesse.

Avis du Conseil national:

En sa séance du 21 novembre 1992, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 22 octobre 1992 concernant le secret professionnel et les formulaires d'enregistrement de la Commission Nationale d'Evaluation concernant l'interruption de grossesse.

Le Conseil national constate que les rubriques indiquées ne concernent pas l'identité de la patiente, mais bien l'identité du médecin ou la dénomination de l'institution. Le médecin peut mentionner son adresse ou une autre adresse.

Etant donné qu'il n'y a pas lieu de mentionner des données concernant la patiente, le problème d'une éventuelle violation du secret médical ne se pose plus.

« Précédent 

 Suivant »

Aperçu