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Interruption de grossesse

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Interruption de grossesse

Un médecin projetant de réaliser une interruption de grossesse par curetage doit-il faire part de l'indication de l'intervention au personnel qui devra y participer ?
Le Conseil provincial à qui a été posée cette question la transmet au Conseil national.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a, en sa séance du 15 février 1997, examiné la question du Docteur X. "si un médecin projetant de réaliser une interruption de grossesse par curetage, doit pour raisons déontologiques et éthiques informer quant à l'indication de son intervention, le personnel qui sera concerné par celle-ci, afin de lui donner la possibilité de refuser de participer à l'acte médical en question pour raison de conviction personnelle".

Le Conseil national attire votre attention sur :

  • les articles 85 et 86 du Code de déontologie médicale, notamment sur l'article 86 qui dispose que "ses collaborateurs doivent jouir à tous égards de la même liberté";

  • l'article 350, 6°, du Code pénal, disposant qu'"Aucun médecin, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical n'est tenu de concourir à une interruption de grossesse";

Sur base de ces éléments légaux et de déontologie, le Conseil national est d'avis que la réponse à la question du Docteur X. ne peut être qu'affirmative.

Il est évident que les informations données à ce propos à l'équipe aidante ou soignante relèvent du secret professionnel et ne peuvent être révélées à des tiers.

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